Cp Sandals Bombay Womens Stylish Plakton 341032 291 Mandarina Casual qSMpVzUG
Ligne Vente En Pour Scholl Femme Chaussures 0P8nwkO
Merci
0
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés.

Ajouter un commentaire Ligne Vente En Pour Scholl Femme Chaussures 0P8nwkO
Posez votre question
Juin 2019


Définition

Un accord d'entreprise est un accord conclu entre un employeur et les représentants du personnel. Ce texte, qui est donc négocié au niveau de l'entreprise, porte sur les conditions de travail ainsi que les droits accordés aux salariés. Il vise à instaurer des règles adaptées à la fois aux besoins de l'entreprise et du personnel.

Négociation

L'accord d'entreprise est négocié avec les représentants du personnel. En pratique, il peut s'agir de délégués syndicaux (c'est généralement le cas dans les entreprises de plus de 50 salariés), de membres du comité d'entreprise ou de délégués du personnel.

Consultation

Les salariés sont informés de l'existence d'un accord d'entreprise au moment de leur embauche, via une notice remise par l'employeur. Ce dernier doit mettre ce texte à leur disposition. Dans tous les cas, un salarié peut obtenir la communication de tout accord d'entreprise en s'adressant à l'inspection du travail. Il doit alors s'adresser à l'unité départementale de la Direccte dont l'entreprise dépend.

Réforme du travail

Traditionnellement, il existe un principe de primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Cela signifie que les règles de l'accord d'entreprise ne peuvent pas être contraires ou moins favorables à celles prévues dans un accord de branche.

La loi travail de 2016 a assoupli cette règle en prévoyant la possibilité de faire primer l'accord d'entreprise en matière de temps de travail.

Les ordonnances Macron de septembre 2017 vont plus loin en élargissant cette possibilité à d'autres domaines du droit du travail. Elles modifient ainsi la hiérarchie des normes en faisant désormais primer les accords d'entreprise sur les accords de branche dans de nombreux domaines du droit du travail.

Voir aussi

  • Accord d'entreprise, accord de branche et hiérarchie des normes
  • Référendum d'entreprise et accords collectifs
Ligne Vente En Pour Scholl Femme Chaussures 0P8nwkO

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

  • Accord d'entreprise
  • Accord d'entreprise définition - Meilleures réponses
  • Définition accord d'entreprise - Meilleures réponses
  • Accord collectif entreprise - Conseils pratiques - Lexique
  • Dénonciation accord d'entreprise - Conseils pratiques - Salariés et travail
  • Modele accord d'entreprise prime exceptionnelle - Forum - Salariés
  • Accord d'entreprise et accord de branche - ArticlesLigne Vente En Pour Scholl Femme Chaussures 0P8nwkO
  • Modele accord d'entreprise prime macron - Forum - Salariés
Précédent Ministre d'Etat - Définition
Suivant Certificat prénuptial - Définition juridique
Les articles les plus lus

Dossier à la une
Nos conseils sur

  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

En pratique
Ligne Vente En Pour Scholl Femme Chaussures 0P8nwkO

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • attestation d'hébergement
  • Ligne Vente En Pour Scholl Femme Chaussures 0P8nwkO
  • le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

Page Stock Photos Sandals 1Masterfile Feet m80wNn
Ministre d'Etat - Définition
Certificat prénuptial - Définition juridique