selon l'art. 35 OMPRy Tokyo n Kulttuurijulkaisu Torso Torso rCoWdxEeQB

En règle générale, il y a lieu d'appliquer la procédure invitant à soumissionner lorsque la valeur du marché est comprise,
pour les biens, entre 50 000 et 230 000 francs et,
pour les services, entre 150 000 et 230 000 francs.

Le service d'achat choisit qui il entend inviter directement à présenter une offre. Il doit si possible demander au moins trois offres. Une au moins d'entre elles doit provenir d'un soumissionnaire d'une autre région. L'évaluation des offres et l'adjudication doivent être documentées en interne.

Ni l'appel d'offres ni l'adjudication ne doivent cependant être publiés sur www.simap.ch.

Dans le cas des procédures du chapitre 3 de l'OMP, les soumissionnaires ne disposent d'aucun droit de recours. Ils ont toutefois la possibilité de recourir contre un mauvais choix de procédure.

Informations complémentaires

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Principes

Foire aux questions

Foire aux questions

Glossaire

  • Procédure sur invitation
  • Documents d’appel d'offres
  • Critères de qualification
  • Spécifications techniques
  • Critères d'adjudication
  • Aptitude des soumissionnaires
  • Egalité de traitement en procédure d'adjudication
  • Concurrence, Concours
  • Transparence
  • Offre la plus avantageuse économiquement

Dernière modification 05.04.2016

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